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Conflit d’intérêt : l’acheteur peut-il s’appuyer sur des marchés précédents pour exclure un candidat ?

28 / 06 / 2019

Par Eric Lanzarone


Le Conseil d'Etat vient de se prononcer dans un arrêt en date du 24 juin 2019  en répondant à aux questions suivantes :

La prévention du conflit d’intérêt est-elle une mesure propre et objective relative au seul marché en cours ou l’acheteur peut-il s’appuyer sur des marchés précédents ?

Un candidat peut-il être exclu de la procédure de passation d’un marché, au visa du 2° de l’article 48-I de l’ordonnance du 23 juillet 2015, sur la base de faits portants sur des marchés antérieurs à la procédure en litige ?

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Entreprises et PME

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Un service complet d’assistance pour répondre aux marchés publics et contentieux


Le cabinet assiste les entreprises candidates aux marchés publics et autres contrats publics dans leurs réponses (candidature, offre).

Il défend leurs intérêt en contentieux de la passation ou de l’exécution des contrats.

Le cabinet Lanzarone assiste sa clientèle d’entreprises en droit public, en conseillant ces dernières dans toutes les relations avec les collectivités locales. 

Le cabinet a développé une compétence particulière en matière d’assistance dans la réponses aux appels d’offre, dans la rédaction de mémoire techniques, dans la demande d’informations sur les raisons de l’éviction, dans la  rédaction de mémoire en réclamation, dans le suivi de l’exécution des marchés, dans l’assistance des entreprises en difficultés titulaires de marché, dans la mise en place et le suivi de transaction, dans l’assistance pour le recouvrement des factures impayées.

Acheteurs publics

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Un service complet en matière droit de la commande publique et privée


Les prestations concernent notamment le droit de la commande publique et privée.

Assistance, consultations juridiques et conseils

Prestations en amont des procédures pour de l’assistance ou du conseil :

Aide à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dont les dossiers de candidatures et d’offres,

Assistance aux réunions de négociations en matière de marchés publics et délégations de services publics (DSP),

Prestations juridiques d’avocat en contentieux des contrats publics

Contentieux des contrats publics et leur mise en œuvre : référé précontractuel, référé contractuel, référé provision, recours en indemnisation pour les candidats évincés, référé expertise.

Contestation des titres exécutoires : Opposition à exécution, opposition à poursuites.

 

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