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Marseille

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Application aux recours introduits à compter du 1er octobre 2018

09 / 10 / 2018

Par Eric Lanzarone


Application aux recours introduits à compter du 1er octobre 2018 des dispositions de l'article R.612-5-2 du Code de justice administrative (créé par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018) : Obligation de confirmer le maintien d’un recours en annulation en cas de rejet du référé suspension

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Entreprises et PME

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Un service complet d’assistance pour répondre aux marchés publics et contentieux


Le cabinet assiste les entreprises candidates aux marchés publics et autres contrats publics dans leurs réponses (candidature, offre).

Il défend leurs intérêt en contentieux de la passation ou de l’exécution des contrats.

Le cabinet Lanzarone assiste sa clientèle d’entreprises en droit public, en conseillant ces dernières dans toutes les relations avec les collectivités locales. 

Le cabinet a développé une compétence particulière en matière d’assistance dans la réponses aux appels d’offre, dans la rédaction de mémoire techniques, dans la demande d’informations sur les raisons de l’éviction, dans la  rédaction de mémoire en réclamation, dans le suivi de l’exécution des marchés, dans l’assistance des entreprises en difficultés titulaires de marché, dans la mise en place et le suivi de transaction, dans l’assistance pour le recouvrement des factures impayées.

Acheteurs publics

Acheteurs publics
Un service complet en matière droit de la commande publique et privée


Les prestations concernent notamment le droit de la commande publique et privée.

Assistance, consultations juridiques et conseils

Prestations en amont des procédures pour de l’assistance ou du conseil :

Aide à la rédaction des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dont les dossiers de candidatures et d’offres,

Assistance aux réunions de négociations en matière de marchés publics et délégations de services publics (DSP),

Prestations juridiques d’avocat en contentieux des contrats publics

Contentieux des contrats publics et leur mise en œuvre : référé précontractuel, référé contractuel, référé provision, recours en indemnisation pour les candidats évincés, référé expertise.

Contestation des titres exécutoires : Opposition à exécution, opposition à poursuites.

 

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