Marseille
Vaccin contre le covid 19: Les laboratoires sont-ils dédouanés de toute responsabilité ?
Par Eric Lanzarone
Si vous subissez des effets secondaires suite à l’injection du vaccin contre le Convid 19, nous contacter : recoursvaccin@lanzarone.fr
Afin de défendre des clients qui subissent de graves effets secondaires à la suite de l’injection du vaccin contre le Covid 19, j’ai constaté que dans le contrat qui lie les Etats membres de l’Union Européenne aux laboratoires émetteurs du vaccin, on peut lire à l'article §I. 12 une clause d'exonération contractuelle de la responsabilité du laboratoire qui stipule:
«L'administration des vaccins se fera sous la seule responsabilité des États membres participants qui doivent indemniser et dégager de toute responsabilité le contractant contre tout et tous les passifs encourus découlant de, ou liées à l'utilisation et au déploiement des Vaccins dans la juridiction de l'État membre participant concerné.»
Dans l’annexe au contrat, « Vaccine Order Form » qui est le formulaire établi par chaque État membre pour passer ses commandes de vaccins, il est spécifié à l’article I, §3-b:
« Par la signature de ce formulaire de commande des vaccins, le soussigné État membre garantit le contractant qu'il prendra en charge l'indemnisation des personnes en cas d'effets secondaires»
Ces clauses expriment clairement que les laboratoires émetteurs du vaccin sont dégagés de toute responsabilité juridique quant aux éventuels effets secondaires qui adviendraient suite à l'administration de leur vaccin.
En conséquence le poids économique de la responsabilité civile à l’égard des tiers sera supportée en intégralité par l’État.
Malheureusement, Les victimes d’effets indésirables ne seront pas indemnisées dans un délai raisonnable, pourtant fondamental pour chacune d'entre elles, faute d’avoir prévu les mécanismes en ce sens .
ET AU FINAL, c’est bien le contribuable français qui assumera financièrement l’irresponsabilité des LABORATOIRES !
J’ai donc porté recours contre cette clause auprès du tribunal administratif.
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Vaccin contre le covid 19: Les laboratoires sont-ils dédouanés de toute responsabilité?
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Si vous subissez des effets secondaires suite à l’injection du vaccin contre le Convid 19, nous contacter : recoursvaccin@lanzarone.fr
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1. Une législation nationale directement dépendante du droit européen, qui s’applique à la commande publique
Les obligations de reprise des contrats de travail entre employeurs sont aujourd’hui régies par les articles L. 1224-1 (ancien art. L. 122-22) à L. 1224-4 du Code du travail, issues de la directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, laquelle exige que l’activité transférée concerne : « une entité économique », une telle identité devant ressortir « d’une pluralité indissociable d’éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l’organisation de son travail, ses méthodes d’exploitation ou encore, le cas échéant, les moyens d’exploitation à sa disposition », ce qui n’était pas le cas. Or, lorsqu’il s’agit de prestations confiées par marchés publics (au sens actuel qui ne comprend pas les délégations de service public), l’activité ne concerne en général qu’une partie du chiffre d’affaires de l’entreprise anciennement titulaire.
Marché public et conflit d’intérêts : la recherche d’un équilibre subtil
04 / 02 / 2016
Le principe d’impartialité et la notion de conflit d’intérêts connaissent un engouement certain ces derniers temps : tant d’un point de vue législatif, avec l’adoption des directives marchés publics et concessions et l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, que d’un point de vue contentieux.
On se souvient déjà que la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique avait défini le conflit d’intérêts comme : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » [1].
Ces notions, qui s’entremêlent et parfois se superposent, apparaissent ainsi comme deux fers de lance au service d’un but ultime : garantir la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats lors de leur soumission à un contrat public.
Définition besoins marchés publics
18 / 12 / 2014
La définition des besoins, une obligation pour le pouvoir adjudicateur et une garantie pour les candidats aux marchés publics
L’article 5, I du code des marchés publics dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. »...